Les règlements canadien sur la santé et la sécurité au travail (RCSST) ont été modifiés à compter du 10 juillet 2019. Les principales modifications ont été apportées à la partie XII du code du travail, qui prescrit l’utilisation des systèmes et équipements de protection contre les chutes, des équipements de sécurité individuelle, des dispositifs de sécurité individuelle et des vêtements.
Ces modifications harmonisent également les exigences techniques avec les normes les plus récentes établies par d’autres organismes d’élaboration de normes tels que l’Association canadienne de normalisation (CSA) et l’UL Standards Canada, tout en rendant les règlements fédéraux plus cohérents avec ceux d’autres organismes de juridiction canadienne. Les détails complets des modifications apportées à la réglementation figurent dans le volume 153 de la Gazette du Canada du 10 juillet 2019.
Les changements les plus importants se trouvent ci-dessous. Nous allons discuter de chacun en détail dans cet article:
Parmi les modifications et les ajouts les plus importants apportés à la section XII du Code canadien du travail, citons ceux qui ont été apportés à la création d’un plan de protection contre les chutes. Le règlement stipule que pour tout travail nécessitant un équipement de protection contre les chutes en vertu du RCSST, un plan de protection contre les chutes doit également être créé et mis en œuvre en consultation avec un comité de sécurité du lieu de travail ou un responsable de la santé et de la sécurité.
Les détails complets sur les nouvelles exigences se trouvent à l’article 12.06 du Code canadien du travail, mais le point principal du nouveau code stipule que:
La création du plan entraînera certainement des coûts supplémentaires pour les employeurs à court terme. Cependant, une étude réalisée par le ministère du Travail a fourni suffisamment de preuves pour montrer que lorsque les employeurs créent un plan de protection contre les chutes et que les employés sont informés de ce plan, on peut s’attendre à une baisse notable du nombre de blessures et de décès sur le lieu de travail. Cela s’ajoute à la réduction des coûts financiers pour les entreprises canadiennes.
Dans le plan de protection contre les chutes, chaque travailleur doit être informé de tous les dangers associés au site de travail et la manière de les réduire. Ils doivent également être formés à l’utilisation de chaque équipement de protection contre les chutes et disposer d’un plan de sauvetage.
Le changement possiblement le plus inattendu de la section 12 du code du travail canadien est l’augmentation de la hauteur minimale à laquelle le port de l’équipement de protection contre les chutes est requis. Le passage de 2,4 à 3 mètres a été conçu pour s’aligner plus étroitement sur les exigences établies par d’autres juridictions canadiennes, telles que les provinces. Bien que le nombre total de chutes dans une année donnée puisse varier légèrement, les autres changements devraient compenser ce risque potentiel.
Une zone à risque de chute est une zone de travail située près d’un bord non protégé, où les travailleurs sont obligés d’utiliser un équipement de protection individuelle contre les chutes en raison du risque encouru par ce bord. La raison de cette zone tampon est que les travailleurs doivent parfois travailler assez près du risque de chute, mais pas assez près pour présenter un risque clair de chute.
La zone de danger de chute crée donc une zone tampon où il est possible de travailler en toute sécurité sans équipement de protection. Les dernières modifications apportées à la réglementation canadienne en matière de santé et de sécurité ont permis de réduire la zone de 3 mètres à 2 mètres. Cela devrait avoir un impact positif sur le fardeau imposé aux employeurs pour la création d’une zone à risque de chute où très peu d’espace est disponible ou dans laquelle la zone à risque de chute est rarement occupée.
La version précédente du règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail stipulait que les composants d’un système de protection contre les chutes devaient être conformes aux normes CSA suivantes:
Depuis la fin des années 70, des modifications, des ajouts et des améliorations importants ont été apportés aux normes de la CSA, rendant la référence aux normes ci-haut désuète. Une liste complète des normes CSA incluses dans la réglementation la plus récente se trouve à la section 12.09 de la dernière édition du code du travail.
La référence aux dernières normes de la CSA signifie qu’il est plus important que jamais que les employeurs prennent les mesures appropriées pour s’assurer que tous leurs systèmes et composantes de protection contre les chutes soient à jour et conformes aux normes en vigueur.
Certaines modifications supplémentaires apportées par santé et sécurité au travail au Canada portent sur d’autres dangers associés :
Il est bien entendu que la nouvelle réglementation entraînera des coûts supplémentaires pour les employeurs canadiens à court terme (coûts associés à la création et à la mise en œuvre du plan de protection contre les chutes). Toutefois, une analyse coûts/bénéfices réalisée par Travail Canada a révélé que les changements devraient avoir un impact financier net positif.
Bien que le coût total attendu des modifications apportées à la réglementation soit estimé à 21,7 millions de dollars au cours des 20 prochaines années, il est estimé que les avantages liés à la réduction du nombre de blessures et de décès en milieu de travail devraient permettre aux entreprises canadiennes d’économiser 37,1 millions de dollars, ce qui se traduirait par une économie nette de 15,4 millions de dollars aux entreprises.
En conclusion, bien que d’importants changements aient été apportés au règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, ils ont été mis au point pour réduire le risque de blessures et de décès sur les lieux de travail et donc réduire les coûts pour les entreprises canadiennes.
Il est maintenant plus important que jamais que les entreprises canadiennes réalisent les risques qui pèsent sur leurs travailleurs et prennent les mesures appropriées pour élaborer un plan de protection contre les chutes que tous peut comprendre et mettre en œuvre clairement. Le tout peut sembler intimidant à gérer et c’est pourquoi le choix du bon partenaire pour ceux qui n’ont pas une expertise significative en matière de sécurité peut considérablement simplifier l’ensemble du processus pour vous et votre entreprise.
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